Conditions d'utilisation

Mentions Légales

ÉDITEUR DU SERVICE DIAMANT EN LIGNE

JDG

S.A.S au capital de 33 000 €
Paris B 522 858 810
Siège social : 16 rue de la Paix  – 75002 PARIS
Contact :contact[at]diamant-en-ligne.fr

 

Hébergeur du site internet

ONLINE.NET

S.A.S au capital de 214410,50  €
RCS PARIS B 433 115  904
Siège social : 8 Rue de la Ville L'Evêque 75008 PARIS

 

En utilisant le présent Site internet, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Diamant En Ligne. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français faisant appliquer la loi française.

CGV

Conditions générales de ventes diamant-en-ligne.fr

 

1) Préambule

1-1 Notre activité relève, en ce qui concerne les Commandes passées par Internet (CI) et en dehors de notre Formule Tradition (FT) qui implique une présentation préalable du produit proposé, de la réglementation de la Vente A Distance (VAD) telle qu'elle est stipulée dans le Code de la consommation du droit français.

Toute commande passée par internet (CI) impliquant vente à distance vaut connaissance et accord de la réglementation de la vente à distance et des dispositions reprises ou explicitées ici.

1-2 L'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre d'un côté :

Le responsable de l'offre

La Société à la dénomination sociale "JDG" et au noms commerciaux "Diamant En Ligne" (ci-après : DEL) Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée le 11 juin 2010 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d'identification 522 858 810 R.C.S. Paris. Numéro de TVA intracommunautaire FR 15 522858810. Dont le siège social est 16 rue de la Paix 75002 Paris (ci-après et avant, « Diamant En Ligne », « DEL », « nous », « notre », « nos ».

Dont les coordonnées de contact sont :

Adresse email : contact[at]diamant-en-ligne.fr

Téléphone : +33 (0)1 42 61 01 42

Et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels qui consulte le site internet www.Diamant-En-Ligne.com (ci-après « le site ») et/ou effectue un achat à distance auprès de Diamant En Ligne, ci-après et avant « Vous », « Votre », « Vos », « l'utilisateur », « l'internaute », « le client », « l'acheteur ».

 

2) Processus de vente

Offres, commande, paiement différé, commande sous réserve de disponibilité, confirmation de la réception de la commande, de sa validation et de l'expédition.

2-1 Offres : contenu, prix, délais de livraison

2-1-1 Les offres de vente contenues dans le « Catalogue » en ligne ainsi que dans l' « Offre Sélection » qui est un sous-ensemble du catalogue, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne et tant qu'elles sont disponibles. Chaque offre de diamant a un numéro de référence et chaque référence a une « fiche diamant » qui reprend les principales caractéristiques du diamant telles qu'elles figurent sur le certificat d'authenticité.

2-1-2 Les prix. Diamant En Ligne se réserve le droit de modifier les prix dans le catalogue à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment d'enregistrement de votre commande.

Le prix garanti à l'achat est donc celui qui est affiché en euros dans le catalogue au moment de l'achat lequel est matérialisé par un email de confirmation de réception de votre commande.

Les frais de livraison sont gratuits pour la France Métropolitaine et Monaco.

2-1-3 Délai de livraison. Sauf si les parties en sont convenues autrement, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation de la commande. Généralement, le délai sera bien inférieur.

2-2  Commande

2-2-1 Confirmation de la réception de la commande

Après vérification et confirmation de sa commande, le client procède au paiement : le site bascule sur une interface de paiement sécurisée (https). La réception de la commande est confirmée par email. Le paiement en ligne est différé : le prélèvement bancaire ne sera effectué sur le compte bancaire du client qu'après validation par ID.

2-2-2 Confirmation de la validation de la commande

Une commande est validée après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaire et après vérification de la disponibilité des diamants commandés.

La commande est sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité du diamant commandé, DEL annulera la commande ainsi que le paiement (qui est traité en différé). DEL pourra suggérer une sélection de diamants de qualité similaire ou supérieure, mais toute modification sera traitée comme une nouvelle commande qui devra recevoir confirmation par le client. Chaque diamant étant unique il n'est pas question de substitution sans votre accord explicite.

Nous confirmons par email cette validation de la commande qui peut prendre 7 jours.

2-2-3 Confirmation de l'expédition

Nous confirmons par email la date de l'expédition de la commande.

 

3) Livraison

La livraison sera réputée intervenir au jour de la première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée. Le transfert de propriété des produits a lieu à compter du paiement intégral du prix, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison. Si vous avez des réserves, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

 

4) Rétractation

En application des articles du Code de la Consommation relatifs au droit de rétractation pour les Ventes A Distance, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.

4-1 L'exercice du droit de rétractation est subordonné aux conditions suivantes :

Les diamants certifiés, livrés sous scellé du laboratoire de gemmologie (option par défaut validée au moment de la commande), doivent être retournés dans leur scellé d'origine resté intact (= fermé) avec le certificat original et son duplicata, en parfait état, y compris les accessoires d'emballage, écrin, loupe diamantaire... faisant partis de l'envoi d'origine, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Si le scellé a été ouvert, le remboursement ne se fera qu'après inspection pour conformité avec la qualité envoyée, et en cas de doute seulement après re-certification par le même laboratoire de gemmologie indépendant qui avait certifié le diamant au départ, déduction faite des frais de re-certification y compris les frais de transport et d'assurance associés à cette procédure.

Pour les diamants certifiés livrés sous pli, (=ouverts ) (option validée au moment de la commande), le remboursement se fera après inspection pour conformité avec la qualité envoyée. L'inspection est faite par Diamant En Ligne.com. Nous vous conseillons, pour éviter des doutes ou litiges, d'opter pour les diamants livrés sous le scellé du laboratoire de gemmologie.

Vous devez notifier DEL par écrit (email, fax, lettre) de votre décision de retourner le produit et suivre les instructions de retour qui vous seront communiquées :

4-2 Instructions de retour

Le produit doit être retourné, sauf spécification contraire, à notre adresse, assurée pour le montant de la facture en utilisant un emballage spécifique qui sera mis à votre disposition et en passant par le transporteur de notre choix (Par « La Poste » en Valeur Déclarée ou par notre transporteur privé qui passera retirer le colis à la date et à l'adresse convenue préalablement).

Le délai supplémentaire entre le moment de la notification et la mise à disposition de la logistique de retour ne sera pas décompté dans les sept jours.

 

4-3 Les frais de retour et d'assurance sont à votre charge et seront déduits du remboursement sauf en cas d'un retour pour des raisons de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, ou en cas d'une livraison en retard. Dans ces cas, le remboursement sera de 100%.

4-4 Délai de remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé à condition que le retour ait été réceptionné sans réserves et que les conditions décrites sous l'article 4. aient été respectées.

4-5 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont exclus du droit de rétractation dans le cadre de notre activité, les diamants ayant fait l'objet à la demande expresse du client d'une inscription au laser ou autre (ne sont pas exclus les diamants qui ont une inscription du numéro du certificat au départ, comme par exemple les diamants certifiés GIA).

Est exclu du droit de rétractation toute commande de taille ou de retaille à partir de diamants appartenant au client.

Sont exclus les bijoux. En effet, notre offre ne comprend pas de bijoux préfabriqués, chaque bijou est confectionné sur mesure, fait main, de façon traditionnelle selon les spécifications du client.

 

5) Garanties

5-1 Garantie concernant les produits

Nous garantissons que les diamants sertis sur les bijoux qui vous sont livrés sont conformes au(x) certificat(s) de diamant qui l'accompagnent.

5-2 Garantie concernant le Site

Diamant En Ligne ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu. En particulier, DEL ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

 

6) Responsabilité

6-1 Responsabilité concernant les produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de DEL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.

Par ailleurs, si vous choisissez d'accéder au site à partir d'autres territoires que la France, il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

6-2 Responsabilité concernant le site

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites sur internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de DEL et DEL n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval d'ID, ni aucune association avec ses exploitants. DEL ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l'objet d'un hyperlien en provenance ou à destination du site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. DEL ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers.

6-3 Responsabilité, prescription

 

Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l'utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai d'un an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

 

7) Propriété intellectuelle

7-1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le " Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services (qu'elles soient déposées ou non en tant que telles) et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d'auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à DEL.

7-2 Votre droit de faire usage du site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence :

7-2-1 vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;

7-2-2 le site et tout contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de DEL.

 

8) Litige - Droit applicable

Le présent contrat Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

9) Autres

9-1. Si une disposition du Contrat de Conditions Générales de Vente devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d'ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d'effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d'être disjointe du contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

9-2 Le fait pour Diamant En Ligne de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.

9-3 Diamant En Ligne peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.


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